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Les dossiers d’actualités archivés du 10/2011

  • Programme : CCI international Poitou-Charentes

    LES NORMES EUROPEENNES HARMONISEES : UN DES OUTILS POUR LA MISE EN CONFORMITE DE VOS PRODUITS

    Publiée 28/10/2011

    Qu’est-ce qu’une norme européenne harmonisée ?

    Une norme harmonisée est un ensemble de règles techniques communes relatives aux caractéristiques d'un produit concerné par les directives européennes dites de "nouvelle approche". Elle contient les spécifications techniques et les méthodes d’essais à mettre en œuvre pour répondre aux exigences essentielles des directives ou règlements auxquels elle se rapporte.
    Actuellement, 23 familles de produits, telles que les jouets, les machines ou les dispositifs médicaux, sont concernées par cette « nouvelle approche ».
    L’application des normes est volontaire. L’accès aux textes est payant.

    Comment sont-elles élaborées ?

    Les normes harmonisées sont élaborées par des experts au sein des organismes européens de normalisation (CEN : Centre Européen de Normalisation ; CENELEC : Centre Européen de Normalisation Electrotechnique et ETSI (European Telecommunications Standards Institute), à l’initiative de la Commission européenne ou celle des organismes de normalisation nationaux. Une fois validées au niveau européen, les normes harmonisées sont reprises à l’identique par tous les organismes de normalisation nationaux de l’Union européenne. En France, ces normes sont reprises par l’AFNOR en normes « NF EN ».

    Quel est l'intérêt des normes européennes harmonisées pour mon entreprise ?
    Un produit soumis aux directives « nouvelle approche » doit obligatoirement respecter  toutes les exigences essentielles correspondantes et porter le marquage CE. Les directives listent uniquement les objectifs à atteindre (exigences essentielles) et non pas les moyens techniques pour y parvenir. L’intérêt des normes est qu’elles comportent les explications techniques détaillées pour chaque exigence à respecter. Cela facilite la mise en conformité des produits par les entreprises.

    L’application des normes harmonisées par l’entreprise vaut présomption de conformité aux exigences essentielles.

    Le produit ayant le marquage CE apposé, respectant les exigences essentielles, bénéficie d’une libre-circulation au niveau de tous les pays de l’Union européenne. Les Etats membres ne peuvent interdire ou restreindre l'accès à leur territoire et la mise sur leur marché de ce produit (sauf cas particuliers).

    Pour en savoir plus sur les normes européennes harmonisées, contactez-nous : europe@poitou-charentes.cci.fr

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