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REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION - NOUVELLES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS EN LIGNE

Publiée 12/02/2016


Depuis le 9 janvier 2016 et conformément à l’article 14 du Règlement(UE) n°524/2013, tout professionnel établi dans l’Union européenne et vendant des biens ou des services en ligne à des particuliers ainsi que les places de marché en ligne établies dans l’Union européenne doivent indiquer, de façon accessible, sur leur site internet le lien électronique vers la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Le professionnel doit également y indiquer son adresse électronique.


De même, les prestataires de commerce en ligne qui ont pris l’engagement de recourir à une ou plusieurs entités de règlement extrajudiciaire des litiges ou qui sont tenus d’y recourir, doivent informer les consommateurs des possibilités en la matière sur leur site web et dans leurs conditions générales de vente.


ATTENTION ! Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale (article L.156-3 du Code de la Consommation).


Cette plateforme, site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans l'ensemble des langues officielles de l'UE aura pour principales fonctions de : fournir un formulaire de plainte électronique, informer le défendeur du dépôt d'une plainte, identifier la ou les entités de règlement extrajudiciaire des litiges compétentes, transmettre la plainte, proposer un outil gratuit de gestion électronique des dossiers, fournir la traduction des informations échangées via cette plateforme.

Plus d'information dans la Fiche pratique sur le règlement extrajudiciaire des litiges (à ce jour, disponible en anglais uniquement).

Contact : Virginie LEBERT – Juriste Conseillère en affaires européennes- - Entreprise Europe Network -  0549605381 -  vlebert@poitou-charentes.fr

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