Accès directs


outils


Les dossiers d’actualités archivés

Programme : CCI international Poitou-Charentes

NOUVELLE REGLE DE TVA EN SUISSE POUR 2015

Publiée 02/12/2014

Au 1er janvier 2015, les entreprises étrangères, notamment du BTP, qui effectuent des livraisons soumises à l'impôt sur les acquisitions en Suisse et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 francs suisses seront soumises à la TVA dans ce pays.

 Seules les prestations de service resteront exonérées. Voir  http://tinyurl.com/nbzm7c9

Contact pour information : Entreprise Europe Network - Maria El Jaoudi - 05 49 60 53 86 -

m.eljaoudi@poitou-charentes.cci.fr

Lien permanent Nom de l'auteur