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Programme : CCI international Poitou-Charentes

RECUPERER LA TVA SUR LES FRAIS ENGAGES DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE : DISPOSITIF FISCAL

Publiée 31/08/2012

LeCentre de Commerce International de la CCI de Grenoble (GREX) a publié en juillet dernier une note sur la procédure de remboursement de TVA à solliciter lorsqu'une entreprise a engagé des frais dans un Etat membre de l'Union Européenne (restaurant, hôtel,...).

A NOTER : toute démarche doit être introduite avant le 30 septembre qui suit l'année civile en cours de laquelle la taxe dont il est demandé le remboursement est exigible.

Télécharger la note (Merci à Me Pascal Bourdarias, cabinet Fidal (Meylan - 38) pour sa relecture attentive )

Pour tour renseignement : WTC - Centre de Commerce International CCI de la Vienne - 05 49 00 35 60 - international@wtcpf.com

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