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Programme : CCI international Poitou-Charentes

LE MODE REDACTIONNEL DES CERTIFICATS D'ORIGINE A CHANGE CONCERNANT L'ORIGINE COMMUNAUTAIRE

Publiée 10/02/2012

"Union européenne" ou "Communauté Européenne" ?

La question des mentions règlementaires à faire figurer dans la case 3 du certificat d'origine est d'autant plus importante que ces données constituent la raison d’être du certificat, nous pourrions même dire qu'elles en constituent l'information principale. A ce titre, nous avons pendant de longues années abondamment communiqué sur le fait que la mention à faire figurer en case 3 du CO, selon les textes communautaires, était "Communauté Européenne".

 L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, a mis fin à la Communauté Européenne en tant qu'entité juridique. La personnalité juridique de la Communauté Européenne a été transférée à l’Union Européenne.

 En conséquence, et même si depuis le début 2010 la mention "Communauté Européenne" a continué d’être acceptée par les pays tiers vers lesquels les marchandises sont exportées, et que ces pays l'accepteront sans doute encore quelques mois, c'est clairement la mention "UNION EUROPEENNE" qu'il faut désormais faire figurer en case 3 du certificat d'origine.

 Bien entendu, des cas particuliers subsistent : pour les exportations à destination de l'Algérie et de l'Arabie Saoudite, la mention à faire figurer reste celle du pays de fabrication de la marchandise, par exemple "FRANCE" pour une marchandise entièrement obtenue en France.

 Pour toute précision contactez le Service Formalités Internationales - Hélène METTE /Françoise TEXIER au 05 49 60 98 05 - formint@poitiers.cci.fr



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