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Programme : CCI international Poitou-Charentes

MENTION DE L' EXONERATION DE TVA SUR FACTURE EXPORT

Publiée 11/08/2011

Au vu des documents présentés à notre Service FORMALITES EXPORT,   nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de faire figurer sur vos factures export la mention relative à l'exonération de TVA :

  •  Pour les exportations à destination des pays hors Union Européenne,  la facturation est hors taxe avec mention « exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts »
  • Pour les échanges intracommunautaires entre assujettis (entreprises disposant d’un numéro
    d’identification à la TVA dans l’Union européenne), la facturation est hors taxe avec mention pour les
    livraisons de biens : «exonération TVA, article 262 ter I du CGI», pour les prestations de services immatériels : «exonération TVA, article 259B du CGI, TVA due par le preneur». Pour les autres types de services (ex. le transport), des régimes spécifiques existent.
  • Pour plus d'information, contactez Entreprise Europe : M.Voronetskaja@poitou-charentes.cci.fr -  0810 005 086 

Rappel : une mention manquante ou inexacte sur une facture peut faire l'objet - en cas de contrôle fiscal - d'une amende de quinze euros, étant précisé que l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).

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