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Programme : CCI international Poitou-Charentes

RECUPERATION DE TVA PAYEE DANS L'UNION EUROPEENNE

Publiée 27/12/2010

Vous avez des frais de déplacement ou des dépenses dans un des pays de l’Espace Economique Européen et souhaitez récupérer votre TVA ?

         La Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Allemagne a constitué
          un réseau de récupération de TVA dans 29 pays et sera votre
          interlocuteur unique.

Les demandes de remboursement de la TVA étrangère sont faites à compter de 2010 par saisie directe sur le site des « Impôts » en France selon le principe de la dématérialisation.

 Les modalités d'application et la collection de formulaires dédiés à la procédure dématérialisée de remboursement de TVA ont été publiées. Les pièces justificatives doivent être fournies non plus en original mais  « dématérialisées » donc scannées individuellement.

 En cas de demandes de complément d’information ou de précision, voire d’objection pour non-conformité ou imprécision, ce sont les autorités fiscales étrangères qui s’adressent aux entreprises. Il faut donc que les entreprises soient très vigilantes aussi bien dans la transmission des dossiers que dans le traitement des demandes d’information de la part des fiscs étrangers, pour que les dossiers ne soient pas bloqués voire rejetés.

 Pour faire face à ces difficultés potentielles, la CCFA peut aider les entreprises en qualité de mandataire et ce pour tous les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

L'expertise de plus de 25 ans de la CCFA en matière de récupération de TVA et les relations qu'elle a pu établir avec toutes ces autorités fiscales sont autant de garanties pour assurer aux entreprises un traitement efficace de cette procédure.

L'équipe du Service Fiscal de la CCFA est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à les solliciter.

En octobre 2010, il a été décidé de permettre aux entreprises de déposer leur demande de remboursement de TVA payée en 2009 jusqu'au 31 mars 2011

Information et contact sur :

http://www.strategy-action-international.com/index.dante?back_id=3980&parent_id=3614&node_id=4007&sid=FPGEGBENFDEIEMFPCIADAAAAAAGJAIAEAAAAGGBCDBDCDJDDDEDGDIDJDGDDCODCDHDIDCDADDDFGMADAAAAAALGDHCPCPAOCP&aid=1131&dph=

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