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Programme : CCI international Poitou-Charentes

ALERTE PROPOSITION FICTIVE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Publiée 29/11/2010

EEN (Entreprise Europe Network, réseau d'information communautaire membre de CCI International Poitou-Charentes) vous informe :

TVA intracommunautaire : aucune obligation de s'inscrire à un registre !

Les entreprises n'ont absolument pas l'obligation de s'inscrire à un Registre de TVA intracommunautaire.

Un certain nombre d’entreprises (pour la plupart nouvellement créées) ont été contactées par une société qui prétend détenir un registre de numéros de TVA intracommunautaire, et qui demande jusqu’à 230 € pour s’y inscrire. Ce n’est pas une obligation légale.

Les entreprises peuvent vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un client gratuitement sur le site mis en place par la Commission européenne : VIES.

 Contact : EEN - 0810 005 086  -  http://www.entreprise-europe-sud-ouest.fr/sfx/news/index.asp?newsid=1336

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