Qu’est-ce
qu’une norme européenne harmonisée ?
Une norme
harmonisée est un ensemble de règles techniques communes relatives aux
caractéristiques d'un produit concerné par les directives européennes dites de
"nouvelle approche". Elle contient les spécifications techniques et
les méthodes d’essais à mettre en œuvre pour répondre aux exigences
essentielles des directives ou règlements auxquels elle se rapporte.
Actuellement, 23 familles de produits, telles que les jouets, les machines ou
les dispositifs médicaux, sont concernées par cette « nouvelle approche ».
L’application des normes est volontaire. L’accès aux textes est payant.
Comment
sont-elles élaborées ?
Les normes
harmonisées sont élaborées par des experts au sein des organismes européens de
normalisation (CEN : Centre Européen de Normalisation ; CENELEC :
Centre Européen de Normalisation Electrotechnique et ETSI (European
Telecommunications Standards Institute), à l’initiative de la Commission
européenne ou celle des organismes de normalisation nationaux. Une fois
validées au niveau européen, les normes harmonisées sont reprises à l’identique
par tous les organismes de normalisation nationaux de l’Union européenne. En
France, ces normes sont reprises par l’AFNOR en normes « NF EN ».
Quel est
l'intérêt des normes européennes harmonisées pour mon entreprise ?
Un produit soumis aux directives « nouvelle approche » doit obligatoirement
respecter toutes les exigences essentielles correspondantes et porter le
marquage CE. Les directives listent uniquement les objectifs à atteindre
(exigences essentielles) et non pas les moyens techniques pour y parvenir.
L’intérêt des normes est qu’elles comportent les explications techniques
détaillées pour chaque exigence à respecter. Cela facilite la mise en
conformité des produits par les entreprises.
L’application
des normes harmonisées par l’entreprise vaut présomption de conformité aux
exigences essentielles.
Le produit
ayant le marquage CE apposé, respectant les exigences essentielles, bénéficie
d’une libre-circulation au niveau de tous les pays de l’Union européenne. Les
Etats membres ne peuvent interdire ou restreindre l'accès à leur territoire et
la mise sur leur marché de ce produit (sauf cas particuliers).
Pour en
savoir plus sur les normes européennes harmonisées, contactez-nous : europe@poitou-charentes.cci.fr
